J.O. 47 du 25 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03752
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LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (1)
NOR : FPPX0407090L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, sont inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des études territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude qui est établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et prend effet le 1er mars 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 février 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-179.
Sénat :
Proposition de loi no 130 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 149 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2004.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1375 ;
Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, au nom de la commission des lois, no 1383 ;
Discussion et adoption le 12 février 2004.